Rachat d'or : fiscalité.

Pour savoir quelle fiscalité s’applique, il faut déterminer si l’on est en présence "d'or en bijoux", d’or « autre que bijoux » ou "d'or en pièces" et lingots.


1- L'or façonné "en bijou"

bénéficie d'une exonération de taxe jusqu'à une valeur de 5000 euros par bijou. Etant donné le montant élevé de chaque objet, on considère donc que « l’or en bijou » est exonéré de taxes.


2- L’or qui n’est pas « en bijoux »

(par exemple, l’or dentaire) est soumis à la TMP (Taxe sur les Métaux Précieux) au taux de 11.5% (Taux en vigueur en 2019 - Rappelons que le taux de 11.5% est obtenu par l’addition de la taxe de 11% et 0.5% de CRDS.)


3- L'or "en pièces" ou en lingots

est soumis à une fiscalité qui s’applique différemment selon que l’on a ou non la facture d’achat du bien à vendre.

Donc :

- soit vous avez la facture d’achat de votre or à vendre,

- soit vous ne l’avez pas.

Partons de la deuxième hypothèse, car elle est plus courante et plus simple :

- si vous n’avez pas de facture d’achat de l’or en pièces ou en lingot que vous vendez, le prix de cession sera soumis à la TMP (11.5% en 01/2019).

- si vous avez une facture d’achat, vous avez le choix entre :

               - l’application de la TMP (11.5 % en 01/2019) sur la totalité du prix de cession

               - l’application de la TSPV, taxation de 36.2% sur le montant de la plus-value.

(Forcément, pour calculer une plus-value, il faut savoir combien vous avez payé votre or, et donc il faut une facture d’achat. De plus, il faut que cette facture identifie clairement que l’or que vous souhaitez vendre est bien celui de la facture d’achat …).


Abattements

Le montant de l’assiette de la plus-value va diminuer en fonction du temps de détention.

La loi fiscale prévoit un abattement de 5% par année de détention au-delà de la 2ème année (ou, autrement formulée, « à partir de la 3éme année »). L’abattement atteint donc 100% après 22 ans de détention.

Conclusion : si vous vendez des pièces d’or ou des lingots qui ont une facture d’achat de plus de 22 ans d’âge, votre vente ne subit aucune taxe, aucun prélèvement libératoire.

Enfin, dernière précision :

Bien évidemment, aucune taxe ne s’applique sur votre vente en cas de « moins-value »…


Modalités pratiques du versement des taxes.

La fiscalité, lorsqu'il y en a, s'effectue en "prélèvement libératoire" sur le rachat, c'est à dire que le montant de la taxe est immédiatement déduit de la transaction par le racheteur d'or, qui reverse ces taxes collectées aux Services fiscaux.

Vous n’avez donc aucune déclaration à faire aux impôts ou à qui que ce soit.

C’est le racheteur d’or qui doit payer aux services fiscaux concernés les sommes qu’il collecte.

En cas d’option de la taxe sur la plus-value, une procédure supplémentaire doit être faite : il s'agit du remplissage du document CERFA 2092-SD.

Normalement, le racheteur d’or est en mesure de fournir ce document et de le remplir avec son client vendeur.


Vendre votre or à l'étranger

La loi précise que le document CERFA 2092-SD doit être rempli (et déclaré, donc, et payé…) par les vendeurs qui « exportent » leur or.

Cela veut dire que les personnes qui souhaitent vendre leur or à l’étranger doivent s’acquitter de la taxe avant de quitter le pays. 

Rappelons enfin que les règlements internationaux font obligation aujourd’hui aux racheteurs d’or étranger de déclarer aux Services fiscaux des pays les identités des vendeurs à qui ils ont acheté de l’or.

En clair, cela signifie que les personnes qui souhaitent vendre leur or à l’étranger doivent déclarer à leur Centre Fiscal les montants vendus et taxables, selon le modèle CERFA 2092-SD.

En cas d'oubli, ils s’exposent aux « dénonciations » des Comptoirs de rachats étrangers, puis au « redressement » (et amendes) afférentes des Services Français.