Rachat d'or : les Droits du Vendeur

Le Comptoir de l’Or Caladois s’engage à respecter les Droits du vendeur, qui sont :

- une expertise gratuite de ses biens à vendre,

- une offre chiffrée immédiate sans engagement,

- le droit à la comparaison,

- le droit de rétractation de 48 heures en cas de vente,

- le respect total de la discrétion et l’engagement de ne pas fournir de coordonnées personnelles de nature à proposer à d’autres marchand des offres ou des sollicitations commerciales ou publicitaires.

De plus, le Comptoir de l’Or Caladois s’engage

- à effectuer les transactions en présence physique du vendeur,

- à peser son métal précieux devant ses yeux sur une balance agrée à cet usage,

- à tester son métal précieux au toucheau et à l’acide devant lui,

- à expliquer ses décisions et la valeur de ses offres de manière transparente,

- à n’exercer aucune pression de nature à contrarier le vendeur,

- à respecter en toutes circonstances les personnes.


Rachat d'or : les Obligations de l'acheteur.

Du point de vue légal, le Comptoir de l’Or Caladois s’engage à respecter et appliquer la totalité des règlements en vigueur en matière de rachat d’or.

Ces lois et règlement sont contenus dans les textes principaux suivants :

- Code monétaire et financier - Art. L112 - 6 à 8,
relatifs à l’interdiction de paiements en espèces

- Code de la Consommation - Art. L224 - 96 à 99,
relatifs aux modalités pratiques de la transaction et notamment aux obligations
               - d’affichage des cours de rachat
               - de fournir un contrat écrit lors de toute transaction, présentant clairement les Droits et devoirs des parties et notamment la notion de « délai de rétractation » du vendeur.

- Code Général des Impôts - Art. 150 - VI à VM
relatifs à la fiscalité applicable aux transactions de métaux précieux.

Rappelons également que le « Comptoir de l’or Caladois » est une appellation commerciale appartenant à la SOCIETE DUCROS,

  • BJO depuis plus de 93 ans ,
  • détenteur du Droit de Frappe du Ministère des Fiances depuis 1926,
  • du poinçon de Responsabilité « E-D » et
  • de la Délégation du Poinçon d’Etat depuis 2004.